Service déclaration de cession agréé et habilité par l’Etat, indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Déclaration d'achat d'un véhicule

Enregistrer l'achat d'un véhicule et recevez sous 24h* le récépissé de déclaration d'achat.
Service résérvé aux professionnels.
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD

Le numéro d'immatriculation renseigné n'est pas conforme.  Contactez-nous : contact@declaration-achat.net

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Habilité par le Ministère de l’intérieur

En application de l’article L322-1 du Code de la Route, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.

Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Habilité par le Ministère de l’Intérieur et Agréé par le Trésor Public, le site declaration-achat.net permet d'effectuer une déclaration d'achat de son véhicule plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer.

Comment cela fonctionne ?

Toute formalité d’immatriculation nécessite une grande rigueur dans la constitution du dossier. Ce service consiste à simplifier la gestion préparatoire de vos documents justificatifs. A réception, nous assurons un délai de traitement accéléré sous 24h.

L'idéal est d'enregistrer l'achat de votre véhicule au moment de la vente. Vous évitez ainsi les mauvaises surprises en déclarant le nouveau propriétaire.En cas d'oubli, vous pouvez déclarer cette cession à tout moment. Mais n'oubliez pas : le plus tôt sera le mieux.

Dès votre commande, nous débutons les vérifications sur le dossier, par exemple la recherche de gage sur le véhicule qui bloquerait votre démarche de déclaration de cession. A réception de vos documents, nous contrôlons les documents puis nous validons l'enregistrement de la cession sur les serveurs du SIV dans les 24h.

Afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule, le vendeur ou l'ancien propriétaire doit enregistrer la cession du véhicule sous 15 jours. Après cette démarche, l'acquéreur pourra immatriculer le véhicule à son nom.

Toutes les communications avec notre serveurs sont cryptées grâce au protocole SSL qui garanti des échanges fiables entre vous et notre serveur, notamment au moment du paiement en ligne. Notre prestataire de paiement respecte toutes les normes internationales en matière de sécurité. De notre côté, aucun numéro de carte bancaire n'est conservé.

Vous n’avez que trois documents à fournir pour enregistrer votre cession de véhicule : une copie de votre certificat de cession, une copie de votre certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) ainsi qu’un justificatif de votre identité.

Votre déclaration de cession vous sera transmise par email une fois vos documents vérifiés. Vous pouvez également récupérer votre déclaration de cession à tout moment dans votre espace privé.

Le site www.declaration-cession.fr est la propriété de la société Formalité auto. En tant que professionnel de l’automobile, nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur pour accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules et agréés par le Trésor Public pour collecter et reverser les taxes et redevances légales.

Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et assurer un délai de traitement accéléré de votre demande de déclaration de cession. Dès votre paiement, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation et des Cerfas. Cette première partie constitue l’essentiel de la prestation A réception des justificatifs, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre carte grise sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez immédiatement notifié par e-mail pour compléter votre dossier.

En savoir plus

Déclaration d'achat d'un véhicule en ligne

du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD

Le numéro d'immatriculation renseigné n'est pas conforme.  Contactez-nous : contact@declaration-achat.net

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